une
demande
établie sur un imprimé délivré
par l'administration dûment signée par l'interréssé
note
de présentation de l'opération de lotissement
l'acte
de propriété
un
plan de situation du terrain à lotir
plan
du titre foncier si le terrain est titré ou à
défaut un plan à l'echelle 1/1000 précisant
la situation géographique exacte dressé
par un architecte agrée.
un
plan indiquant les différents niveaux du terrain à
lotir ainsi que les terrains avoisinnants selon sa situaion
actuelle à l'échelle 1/1000 au moins, dressé
par un architecte agrée
un
plan de lotissement à l'echelle 1/1000
un
plan de masse indiquant la structure générale
du projet
un
cahier de charges du lotissement précisant les droits
et obligations de lotisseur et les intervenants ainsi que
le planning de l'aménagement et de l'assainissement
un
planning de l'exécution des travaux
des
attestations des organismes intéréssés
précisant que le terrain à lotir peut être
assaini et alimenté en eau potable et en électricité
et qu'il peut être lié au réseau téléphonique
les
conditions et les modalités d'exécution du projet
dans le cas où il doit être réalisé
sur des étapes.
une
note ou une étude concernant l'impact du projet de
lotissement sur l'environnement conformément à
la législation en vigueur.
